5 Simple Techniques For Mandat d'Arrêt Européen

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Cela inclut le droit d'être adviseé de ce droit, de pouvoir consulter un avocat de leur choix et d'avoir des communications confidentielles avec leur avocat.

D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un least d’un an est prévue.

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Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à in addition de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas probable de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la this contact form détention du lieu de l'arrestation.

The country exactly where the person is located will then critique the ask for and ascertain whether or not the extradition should be granted.